Une commission de Réforme du Droit au Bénin : pour quoi faire ?

En application du décret n° 2025-046 du 15 octobre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de réforme du droit au Bénin, le Président de la République a récemment nommé les membres des instances de ce nouveau mécanisme.

Après la neutralisation de la Cour constitutionnelle du Bénin, en réaction à la prétendue « fantaisie » (le Pr Joseph Djogbénou D’ailleurs, le débat sur le rôle des universitaires béninois dans le maintien, le changement, la moralisation ou le pervertissement du droit mérite d’être ouvert.) qu’elle avait osé commettre à l’époque à travers l’élargissement de ses attributions, notamment en tant que protectrice des droits et libertés fondamentales et juge des juges en cette matière, l’accès des citoyens à leur juge s’est vu considérablement restreint.

Les acteurs du contentieux stratégique faisaient le deuil de l’un des outils discursifs de changement et de réforme qu’ils avaient à leur portée. Un deuil, surtout parce que la Cour constitutionnelle du Bénin a joué un rôle important dans l’actualisation du droit dans notre pays, que ce soit à travers l’élimination progressive des discriminations, la mise en œuvre du principe d’égalité prévu par la Constitution ou encore la précision de la portée de certains droits. Et bien d’autres encore. Bref, un deuil était nécessaire.

La mise en place de la Commission nationale de réforme du droit ouvre une nouvelle brèche, certes non juridictionnelle, de dialogue avec les institutions sur la pertinence des réformes qu’appelle le droit, tel qu’il est et tel qu’il peut être. Si cette Commission a pour rôle de penser, pour l’État, la modernisation et l’harmonisation du droit positif, la prospective juridique ainsi que l’intégration du droit communautaire et du droit international, elle peut également être saisie aussi bien par les institutions de la République que par toute personne physique ou morale sur des questions pour lesquelles une évolution du droit paraît nécessaire.Elle devra répondre avec diligence, sous forme d’avis ou de recommandations, aux personnes ou institutions concernées.

C’est une nouvelle passerelle que les citoyennes et les citoyens, ainsi que toute personne physique ou morale, peuvent et devraient emprunter pour dialoguer avec l’État sur le rôle du droit et des droits dans notre société.Cette Commission offre désormais aux acteurs de la société civile, ainsi qu’à toute personne ou organisation intéressée par la réforme du droit, l’évolution des paradigmes juridiques et la remise en question des postulats fondamentaux du droit positif, un nouvel espace de dialogue avec l’État. Elle constitue également un levier susceptible de renforcer les interactions entre la recherche juridique et l’action publique. Les travaux universitaires consacrés à l’identification des insuffisances du droit positif ou à la formulation de nouvelles approches juridiques trouvent désormais un cadre institutionnel susceptible d’en favoriser la prise en considération. Les articles scientifiques, les résultats des colloques et, plus largement, les productions de la recherche juridique devront avoir pour vocation de dépasser le seul cadre universitaire pour contribuer à l’évolution du droit.

Sans doute que l’engagement réciproque des différents acteurs est réquis. Si la doctrine, la société civile et les praticiens s’en saisissent pleinement, il appartiendra alors à la Commission d’assumer la mission qui lui est confiée, dans une approche effectivement réformative. Le reste relèvera de l’histoire.